1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent document définit les conditions générales (ci-après « CGV »)° qui régissent et s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de services et/ou de produits par la société AX GROUP, SAS immatriculée au R.C.S. de DUNKERQUE sous le numéro 502 349 590, dont le siège social est situé en France, 135 ALLEE DES PRELES, 59270 BAILLEUL (ci-après « AX GROUP ») au bénéfice de toute entreprise agissant pour ses besoins professionnels (ci-après « Client »). Les CGV sont applicables sous réserve des modifications et/ou dérogations dont AX GROUP et le Client (ci-après appelés conjointement « Parties » ou individuellement « Partie ») pourraient convenir, exclusivement par écrit. Préalablement à la date d’acceptation de Commande, les CGV ont été mises à la disposition du Client. Toute Commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, notamment les conditions d’achat du Client. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les CGV constituent le socle des négociations entre AX GROUP et le Client (ci-après ensemble « Parties » et individuellement « Partie »). Les CGV complètent la volonté commune des Parties et font échec à toute clause contraire formulée par le Client si AX GROUP ne l’a pas acceptée par écrit.
2 – COLLABORATION
L’exécution des CGV et des Commandes telles que définies à l’article 4 des CGV implique une nécessaire collaboration entre les Parties. Cette collaboration a pour base la définition par le Client de l’intégralité de ses besoins et de la finalité recherchée, et leur entière communication à AX GROUP. Le Client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables, non seulement quant à ses besoins, ses conditions d’exploitation et d’environnement mais aussi quant aux particularités des produits et procédés qu’il devra traiter avec l’équipement et/ou les services objets de la Commande. En aucun cas, il ne peut être reproché à AX GROUP toute erreur, notamment de conception ou de fabrication, qui serait la conséquence d’un défaut existant dans les plans, documents ou informations fournis par le Client ou d’un silence du Client sur une information particulière au titre de la Commande. Le Client reconnaît qu’il demeure seul responsable de la qualité et de l’actualisation de l’intégralité des informations et données transmises à AX GROUP aux fins d’exécution de la Commande. Cette collaboration s’entend également pour les phases d’étude, de réalisation et de mise au point de l’équipement. A ce titre, le Client reconnaît et accepte qu’AX GROUP n’est tenue à aucune garantie de résultats industriels ou économiques, à moins qu’une telle obligation ait été expressément et clairement stipulée dans un accord spécifique signé par les Parties. Par ailleurs, la modification des conditions d’exploitation qui pourrait être nécessaire à la suite de l’introduction de l’équipement objet de la Commande dans l’exploitation du Client devra être assumée par le Client. Si le Client impose le choix d’un composant ou d’une marque de composants ou d’une solution technique déterminée, AX GROUP n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire du Client. Lorsque les produits et/ou services font l’objet d’une Commande sans conditions spéciales de qualité, il ne peut être exigé par le Client autre chose que la qualité courante avec les tolérances d’usage.
3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre Partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale d’AX GROUP, ainsi que l’exécution de la Commande. Ils ne pourront être utilisés par l’autre Partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable d’AX GROUP. AX GROUP conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande. AX GROUP conserve toujours l’entière propriété, tant matérielle, qu’intellectuelle des projets, études, plans et documents de toute nature qu’il remet au Client avant ou après la conclusion de la Commande que celle-ci soit ou non conclue. Le Client s’interdit de les exécuter, d’en faire une copie, même pour son propre usage et s’interdit, de même, de les communiquer à toute personne. Le Client est garant de l’exécution de ces obligations par son personnel ou ses prestataires. Par ailleurs, les études d’AX GROUP, modifiant notablement le cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d’usage des éléments de la Commande, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite. Rien dans les CGV n’accorde ou ne confère au Client un droit ou une licence en propriété intellectuelle sur les éléments objets de la Commande ou tout droit de propriété intellectuelle et/ou propriété industrielle détenu par AX GROUP, sauf accord contraire écrit et express de AX GROUP. A ce titre, le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du Client. Tout transfert de la propriété intellectuelle au bénéfice du Client devra faire l’objet d’un contrat écrit séparé, le cas échéant.
4 – COMMANDE ET PRIX
Toute proposition ou offre émanant de AX GROUP au titre de fourniture de prestations et/ou de produits ou équipements à destination du Client et tout bon de Commande ou contrat qui en résulte n’est définitif et ferme qu’après acceptation écrite et/ou accusé réception de AX GROUP (ci-après la «Commande»). Les Parties reconnaissent que la Commande est exclusivement régie par les documents contractuels suivants : la Commande acceptée par AX GROUP, les éventuelles conditions particulières convenues entre les Parties et les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui de la liste établie ci-avant. En conséquence, et tel que précisé à l’article 1 des CGV, toute Commande implique l’acceptation par le Client des CGV et renonciation de sa part à ses propres conditions, notamment mais pas exclusivement ses conditions générales d’achat. A défaut de stipulation particulière, les offres et devis d’AX GROUP restent valables pendant un (1) mois. La Commande ne peut être annulée ou modifiée pour quelque cause que ce soit, sauf accord exprès d’AX GROUP. Dans cette hypothèse d’annulation et/ou de résiliation, le Client devra indemniser AX GROUP pour tous les frais engagés (études, achats, fabrication, montage…) ainsi que pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent, sans préjudice des dommages et intérêts. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à AX GROUP. Si le délai de livraison de Commande est décalé du fait du Client de plus de trois mois par rapport à la date initialement prévue à la Commande, une révision à la hausse de 0,4% du prix par mois de décalage sera appliquée sur le prix de la Commande. Une Commande doit porter sur un montant minimum de 150,00 € H.T. Toutefois, si AX GROUP accepte une Commande pour un montant inférieur, le Client consent à ce que des frais administratifs de 55 € lui soient applicables. Ne sont pas compris dans la Commande sauf stipulations particulières entre les Parties : (i) Tous les travaux provisoires, les dispositifs et équipements permettant l’accès, la manutention, l’entretien des équipements décrits dans l’offre (ii) Tous travaux de génie civil (iii) Toutes les alimentations électriques des armoires d’AX GROUP (iv) Tout démontage de matériel, non décrit dans l’offre (v) La participation du responsable d’affaires aux réunions de chantiers (vi) Le contrôle de la tenue du bâtiment, en fonction des reports de charges liés aux équipements (vii) Le déchargement du matériel sur le site du Client (viii) Les frais de bureaux de contrôle (xi) Les frais de compte prorata et inter entreprise (x) D’une manière générale, tout ce qui n’est pas explicitement décrit dans la Commande est exclu de la prestation d’AX GROUP. Tous ces travaux et engagements supplémentaires devront faire l’objet, avant commencement des travaux, d’un avenant fixant les prix et les délais.
5– DELAIS DE LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison ont pour point de départ la date de l’acceptation définitive de la Commande par AX GROUP, subordonnée au versement de l’acompte éventuellement prévu par le Client. Les délais contractuels prévus à la Commande s’entendent hors fermeture pour maintenance annuelle, à savoir les 3 trois premières semaines d’août et la semaine de Noël. Dans le cas d’un retard de livraison de Commande non imputable à AX GROUP, celui-ci se réserve le droit de facturer le matériel disponible et prévu livré au titre de la Commande. AX GROUP est libérée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre de la Commande et de l’application des CGV, notamment si les conditions de paiement n’ont pas été respectées, si les éléments nécessaires à l’exécution (études et installation) de la Commande n’ont pas été remis à la bonne date ou en présence d’un cas de Force Majeure telle que définie à l’article 10-2. En cas de pénalités prévues à la Commande par le Client, celles-ci auront un caractère forfaitaire, libératoire et seront nécessairement exclusives de toute autre sanction. Le montant total des pénalités pour retard de livraison de Commande est plafonné à 0,5% par mois u prix de la Commande et ne peut dépasser 10% du prix de la Commande.
6 – MONTAGE ET INTERVENTION SUR SITE
Lorsqu’une intervention sur site est prévue aux termes de la Commande, le Client s’engage à assurer à AX GROUP l’accès au site, à lui fournir sans délai, toutes autorisations d’accès, règlements de chantier, et à l’informer de toutes les obligations qui découlent de l’application de la réglementation concernant l’intervention des entreprises sur le site. Le Client doit fournir les installations et services (notamment un local fermant à clé afin d’entreposer en sûreté le matériel et l’outillage de chantier pendant la durée du montage, commodités, fluides et énergies…etc.) nécessaires à la réalisation correcte des prestations objets de la Commande sur site. Le montage de l’installation est prévu en jours ouvrables et en heures normales sauf dispositions particulières prévues dans la Commande. Dans le cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté d’AX GROUP, un arrêt de chantier obligerait le repliement des équipes de montage, les déplacements supplémentaires de ces équipes seront facturés au Client en supplément. De même, un décalage de l’intervention d’AX GROUP générant des travaux de nuit ou de week-end entrainerait une facturation supplémentaire. Si une modification du planning intervient moins de huit (8) jours avant la date d’intervention prévue, une pénalité équivalente à une journée de travail de l’équipe sera facturée au Client. Enfin, le Client reconnaît et accepte que tout décalage du planning, non imputable à AX GROUP entraînera une re-discussion de la date d’intervention et éventuellement des coûts associés.
7 – ESSAIS, MISE AU POINT ET RECEPTION
7.1 – Essais
Des essais ou tests des produits et/ou services Commandés pourront être prévus chez AX GROUP ou sur le site du Client. A ce titre, le Client fournira à ses frais à AX GROUP toutes les matières, énergies et personnel compétent et en nombre suffisant, qui seront nécessaires à ces essais.
7.2 – Assistance technique, maintenance
Dès la mise en service, la maintenance et l’entretien des équipements objets des Commandes sont à la charge du Client. Le Client devra strictement prendre connaissance du contenu des notices techniques avant la mise en exploitation de l’installation objet de la Commande. Sauf stipulation écrite contraire dans la Commande, aucune formation nécessaire à la mise en exploitation de la Commande auprès du personnel du Client (de production ou de maintenance), n’est intégrée dans la Commande. Ces formations sont à la charge du Client en supplément.
7.3 – Réception de matériel
Les opérations de transport, assurance, douane, manutention et déchargement de la Commande sont à la charge, aux frais, aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier la conformité des Commandes expédiées à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tout recourt contre le transporteur et d’émettre toutes réserves dans les délais de l’article L.133-3 du Code de commerce. Si l’expédition de Commande est retardée par rapport aux délais de livraison prévus dans la Commande, pour toute cause indépendante de la volonté de AX GROUP, AX GROUP se réserve la faculté de facturer au Client les frais de stockage de la Commande à compter du quinzième (15ème) jour de retard d’expédition. Les produits et/ou prestations fournis par AX GROUP au titre de la Commande font l’objet d’une réception contradictoire formalisant l’acceptation du Client constatée par un procès-verbal à l’issue de la remise directe au client. A défaut, les produits et/ou prestations de la Commande seront réputés réceptionnés, même en l’absence de procès-verbal, et selon l’incoterm prévu, à la première des dates suivantes : (i) remise directe au Client (ii) sept (7) jours après la livraison du produit ou de l’achèvement des services objets de la Commande, (iv) le jour de la première utilisation de la Commande par le Client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la Commande doivent être formulées par écrit dans les sept (7) jours de la réception sur le site d’utilisation de la Commande, sous réserve du respect d’un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’expédition de la Commande. Le Client comprend qu’il lui appartient de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Client s’engage à mettre AX GROUP en mesure de procéder à la constatation de ces vices et d’y apporter les remèdes adéquats. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans accord écrit préalable de AX GROUP. Si l’équipement de la Commande est mis en service complet ou partiel ou utilisé par le Client, la réception est réputée avoir eu lieu sans réserves le jour de cette mise en service, sauf avis contraire d’AX GROUP.
7.5 – Délais de validation des documents contractuels
Lorsque les termes de la Commande prévoient la fourniture par AX GROUP de documentation (plan, documentations technique, manuel d’utilisation…), le Client dispose d’un délai de deux semaines pour les valider ou faire part de ses remarques. Au-delà de ce délai et en l’absence de retour de la part du Client, la documentation est supposée validée et aucune demande de modification ne pourra être prise en considération.
8 – PAIEMENT
8.1 – Conditions de règlement
Les échéances et les conditions de règlement seront déterminées dans la Commande. Pour les virements, le Client se libérera des sommes dues en faisant donner crédit au compte d’AX GROUP mentionné sur la facture. Les échéances de paiements prévues par les Parties ne pourront être reportées pour une cause n’incombant pas à AX GROUP, même si le fait générateur des échéances concernées est reporté. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’engage à payer sans retard la partie non contestée.
8.2 – Délais de paiement
Les dispositions du Code de commerce limitent tout délai de paiement convenu contractuellement à 60 jours nets à compter de l’émission de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés de Commande sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit parvenir acceptée à AX GROUP au plus tard dix jours avant son échéance.
8.3 – Retard de paiement
Conformément aux dispositions du Code de commerce en vigueur, tout retard de paiement de Commande donnera lieu, dès le premier jour de retard à: (i) l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé par décret et actuellement de quarante (40) euros ; (iii) lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. Si l’expédition de Commande est retardée du fait d’un retard de paiement, AX GROUP se réserve la faculté de facturer au Client les frais de stockage de la Commande à compter du quinzième (15ème) jour de retard d’expédition tel que visé à l’article 7.3 des CGV. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne également à la discrétion d’AX GROUP, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le Client s’engage en outre à céder à AX GROUP à tout moment et sur simple réclamation, ses propres créances résultant de la revente de la Commande exécutées par AX GROUP. Le fait pour AX GROUP de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne la prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.
8.4 – Modification de situation du Client
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison de la Commande n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, AX GROUP se réserve le droit sans mise en demeure : (i) de prononcer la déchéance du terme ayant pour conséquence l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes encore dues par le Client à AX GROUP à quelque titre que ce soit en lien avec l’exécution des Commandes et/ou des CGV ; (ii) de suspendre toute expédition de Commande ; (iii) de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats et/ou Commandes en cours et d’autre part de retenir les acomptes perçus et les éventuelles pièces détenues jusqu’à fixation d’une indemnité à la discrétion d’AX GROUP.
9 – RESERVE DE PROPRIETE
AX GROUP SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES AU TITRE DES COMMANDES JUSQU’AU JOUR DE LEUR COMPLET PAIEMENT EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. SEUL L’ENCAISSEMENT EFFECTIF, DES CHEQUES, VIREMENTS OU EFFETS DE COMMERCE, VAUDRA PAIEMENT. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DE CES MARCHANDISES. NEANMOINS, A COMPTER DE LA MISE A DISPOSITION, LE CLIENT ASSUME LES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DE CES EQUIPEMENTS AINSI QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. EN CAS D’EXERCICE DE LA REVENDICATION, LES ACOMPTES QUI AURONT DEJA ETE VERSES RESTERONT DEFINITIVEMENT ACQUIS A AX GROUP A TITRE D’INDEMNITE, SANS QUE CELA NUISE A LA POSSIBILITE POUR LUI D’OBTENIR D’INDEMNISATION COMPLETE DE SON PREJUDICE.
Le transfert des risques sur les produits objets des Commandes, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des ateliers de AX GROUP. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquant, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables, dans les stricts délais prévus par les dispositions du Code de commerce.
10 – IMPREVISION ET FORCE MAJEURE
10.1 – Imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat et/ou de la Commande. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. A défaut d’accord, les Parties saisiront le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins d’arrêt des conditions permettant un équilibre contractuel.
10.2 – Force Majeure
AX GROUP ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat, d’une Commande et/ou des CGV si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que, notamment mais pas exclusivement : (i) Survenance d’un cataclysme naturel (ii) Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. (iii) Conflit armé, guerre, conflit, attentats (iv) Conflit du travail, grève totale ou partielle chez AX GROUP ou Le Client (v) Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. (vi) Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) (vii) Accident d’exploitation, bris de machines, explosion (ix) Carence d’un fournisseur ou d’un sous-traitant. AX GROUP informera le Client de la survenance d’un cas de Force Majeure dont elle aura connaissance et de nature à affecter l’exécution de la Commande.
11 – GARANTIES ET RESPONSABILITE
11.1 – Droit à garantie
AX GROUP assume la conformité à la directive machines 2006/42/CE, si elle fournit au Client un équipement complet et neuf, prêt à l’utilisation. AX GROUP s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la réalisation, les matières ou l’exécution de la Commande dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation d’AX GROUP au titre de la garantie ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit (i) de matières fournies par le Client, (ii) d’une conception imposée par le Client (iii) de données et informations communiquées par le Client erronées et/ou non mises à jour postérieurement à leur communication par le Client. Par ailleurs, le Client reconnaît que AX GROUP n’effectue aucune veille normative, jurisprudentielle ni documentaire pour son compte et ne saurait donc engager la responsabilité d’AX GROUP à ce titre, notamment dans l’hypothèse d’évolutions quelle qu’elles soient postérieures à la passation de Commande par le Client.
11.2 – Durée et point de départ de la garantie
Cette garantie de Commande d’AX GROUP, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de douze mois (période de garantie) à compter de la date de livraison de la Commande. Cette durée s’entend pour une utilisation conforme aux conditions d’utilisation décrites dans la documentation fournie au titre de la Commande et au titre des CGV. Dans tous les cas, si la livraison de la Commande est différée du fait du Client, la période de garantie est maintenue à compter de la date de livraison prévue initialement. Sauf dispositions contraires, la garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses. Seules les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites par AX GROUP sont garanties, et uniquement pendant la période de garantie du matériel principal de la Commande.
11.3 – Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions de l’article 11.3 des CGV, le Client doit aviser AX GROUP, sans délai et par écrit, des défauts relevés au titre de la Commande et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit mettre en mesure AX GROUP de procéder pleinement à la constatation de ces défauts, en particulier en assurant le retour des pièces défectueuses.
11.4 – Responsabilité
La responsabilité d’AX GROUP est strictement limitée aux obligations ainsi définies aux termes de la Commande et le Client reconnaît qu’AX GROUP ne sera tenue à aucune indemnisation, notamment au titre des dommages immatériels ou indirects tels que le manque à gagner, la perte d’utilisation ou de revenu et les réclamations de tiers. En tout état de cause, la responsabilité d’AX GROUP ne pourra excéder le strict au montant de la Commande.
11.5 – Exclusions de garantie et responsabilité liées au Client
Toute garantie ou responsabilité de AX GROUP est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de Force Majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient : (i) De l’usure normale du matériel (ii) De détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, (iii) D’utilisation anormale de ce matériel. Toute intervention du Client sur le matériel : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange ou refaites, et tout essai du matériel et/ou de l’installation sur le matériel sans l’accord exprès de celui-ci, entraîneront l’annulation de toute responsabilité ou garantie de celui-ci. Il ne sera tenu à aucune garantie contractuelle, aucune garantie légale ou responsabilité contractuelle dès lors que les conditions de mise en œuvre de l’installation par le Client ne sont pas strictement conformes à l’un ou plusieurs des points suivants : (i) Les prescriptions d’AX GROUP et en particulier la notice d’instruction (ii) Les règles de l’art en vigueur dans la profession du Client, notamment celles concernant le nettoyage (produits utilisés, rinçage, protection des organes électriques…) (iii) Les réglementations de sécurité et d’environnement applicables au Client (iv) Les contrôles périodiques préconisés par AX GROUP ou par la réglementation (v) La destination de la machine ou de la ligne telle que prévue initialement (vi) L’utilisation d’un produit traité par la machine qui ne serait pas conforme au cahier des charges (vii) L’entretien et la maintenance par du personnel formé et compétent. (viii) La formation du personnel de production à l’utilisation du matériel. Toute modification des éléments de la Commande à l’initiative du Client pouvant notamment entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par AX GROUP. Le remplacement d’une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n’est pas d’origine entraîne également l’annulation de ladite déclaration. La garantie sera également exclue en cas de non-paiement par le Client d’un des termes de paiement prévu.
12 – LITIGES
Les CGV, la Commande et tout contrat entre les Parties sont soumis au droit français, et à l’exception de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, dont l’application demeure expressément exclue Les Parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. TOUT LITIGE RELATIF A LA NEGOCIATION, A L’EXECUTION, A L’INTERPRETATION OU A LA RESILIATION DE LA COMMANDE ET/OU D’UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET/OU DES CGV N’AYANT PAS ETE RESOLU A L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES SERA EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE., MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE REFERE OU DE PLURALITES DE DEFENDEURS.
13 – UTILISATION DU NOM ET DU LOGO DU CLIENT
Pour chaque Commande auprès d’AX GROUP, le Client accepte d’être mentionné en tant que référence commerciale. Cela inclut la possibilité d’évoquer le projet réalisé pour le Client, en mettant en avant les produits ou services fournis par AX GROUP, ainsi que les résultats obtenus. Le Client autorise également expressément AX GROUP à utiliser son logo, sa dénomination commerciale et d’autres éléments d’identification à des fins de promotion sur son site internet, dans des documents commerciaux, des présentations, des rapports d’activité, des études de cas et tout autre support de communication destiné à mettre en valeur ses réalisations. AX GROUP s’engage à utiliser les références Clients de manière professionnelle et respectueuse, conformément aux lois et réglementations en vigueur concernant la protection des données et la confidentialité. Le Client a le droit de révoquer cette autorisation à tout moment en notifiant AX GROUP par écrit. À la suite d’une telle révocation, AX GROUP cessera dans les meilleurs délais toute utilisation future du logo et des références du Client dans le cadre de ses activités de promotion.