Depuis le 1er mai 2025, un nouveau contrat-type est désormais obligatoire pour les opérations de transport public routier en citerne. Cette mise à jour vise à encadrer les relations contractuelles entre les transporteurs et leurs clients, assurant ainsi une meilleure transparence et conformité réglementaire.
Qu’est-ce que le transport public routier en citerne ?
Il s’agit du transport de marchandises effectué par un professionnel pour le compte d’une autre entité, qu’elle soit publique ou privée. Contrairement au transport privé, réalisé pour compte propre, le transport public routier de marchandises est soumis à des obligations spécifiques, notamment l’utilisation de contrats-types établis par voie réglementaire.
Pourquoi ce nouveau contrat-type est-il important ?
Le décret n°2025-376 du 24 avril 2025 modifie le Code des transports et approuve le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes. Ce contrat doit être utilisé dès le 1er mai 2025, en l’absence de convention écrite entre les parties. Il précise les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique pour les transporteurs et leurs clients.
À retenir pour les professionnels du secteur
Le nouveau contrat-type transport public routier en citerne est obligatoire depuis le 1er mai 2025.
Il s’applique aux relations contractuelles dans le cadre du transport public routier en citerne.
En l’absence de contrat écrit, ce modèle est d’application de plein droit.
Il vise à renforcer la transparence et la conformité réglementaire dans le secteur.
Consulter le texte officiel du décret n°2025-376.
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